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Informations légales

Dispositions légales

Conditions générales du site S.A. D'Ieteren

Le présent site Internet est créé et géré par S.A. D'Ieteren N.V, 50 rue du Mail à B - 1050 Bruxelles.TVA : BE 0403.448.140 (ci-après dénommé S.A. D'Ieteren).

 

Droit de propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnaît formellement que la présentation, le contenu, les marques et les logos et toutes les informations et données contenues sur le site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et restent la propriété de D'Ieteren et de ses fournisseurs d'informations et sont soumises à une clause de non-responsabilité.

La présentation, la reproduction, la diffusion, la vente, la publication, la modification et toute utilisation à des fins commerciales de l'ensemble ou d'une partie de ce site Web et de son contenu

sont interdites sans autorisation écrite préalable de S.A. D'Ieteren. Il est également interdit de les utiliser à des fins illicites. L'impression des pages Internet S.A. D'Ieteren est toutefois autorisée pour un usage privé.

 

Général

En accédant et en utilisant ce site Web, vous acceptez les termes des présentes conditions d'utilisation sans restriction ou réserve.

Si une des dispositions de présentes conditions se révèle inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cette inapplicabilité ne pourra influencer la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes conditions s'appliquent a ce site Web ainsi qu'à toutes les initiatives Internet et Extranet de S.A. D'Ieteren.

S.A. D'Ieteren se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions, à condition d'en informer les utilisateurs sur ce site Web ou par E-mail.

 

Responsabilité - exactitude des informations

S.A. D'Ieteren et ses fournisseurs d'informations ne pourront être tenus pour responsables des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'utilisateur, ni des dommages subis par l'utilisateur par le fait d'une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l'utilisateur, ainsi qu'en cas d'événements indépendants de la volonté de S.A. D'Ieteren.

L'utilisateur n'utilisera pas ce site Web d'une manière qu'une telle utilisation causerait des dommages à des tiers ou à l'image de S.A. D'Ieteren, par l'insertion des informations incorrectes ou insultantes.

Certains modèles et certaines pièces illustrés sur ce site peuvent légèrement différer des exécutions réelles. Les couleurs illustrées ne peuvent vous donner qu'une idée générale des couleurs réelles et sont notamment fonction des réglages de votre écran. Les informations reprises sur ce site sont basées sur les dernières données connues au moment de la conception du site. D'Ieteren décline toute responsabilité en cas d'erreurs éventuelles. S.A. D'Ieteren se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à des modifications de prix et de modifier la construction et l'exécution de ses produits sans obligation de modifier en conséquence les produits livrés préalablement.

Les informations reprises dans ce site Web sont purement indicatives et ne constituent nullement une offre contractuelle susceptible de nous engager ainsi que le réseau de concessionnaires. Des modifications peuvent survenir sans préavis dans les prix et les programmes de production. Nous vous remercions de bien vouloir contacter votre distributeur pour obtenir des informations précises quant aux prix, spécifications des véhicules, délai de livraison et quant aux conditions générales de vente et à l'étendue de nos garanties.

L'utilisateur reconnaît que S.A. D'Ieteren a le droit de suspendre, à tout moment, la disponibilité de ce site Web pour des raisons de maintenance et d'actualisation.

 

Hyperliens

Il est possible que ce site Web ou d'un service connexe comprenne un lien vers un autre site Web qui pourrait être intéressant pour l'utilisateur. Toutefois, ce lien est donné à titre purement indicatif et S.A. D'Ieteren n'émet aucune garantie, quelle qu'elle soit, relativement à tout autre site Web auquel l'utilisateur pourrait avoir accès via celui-ci.

Leur présence ne signifie en aucune manière que S.A. D'Ieteren adhère à leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de cet autre site Web.

Les circonstances mentionnées ci-dessus ne pourront en aucun cas engendrer une quelconque compensation financière.

 

Information relative aux données personnelles et à leurs traitements

Traitement des données et responsabilité

Nous entendons par “traitement”, toutes opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte de données, leur enregistrement, conservation, consultation, utilisation, communication par diffusion, effacement, archivage, destruction.

La S.A. D’Ieteren N.V., rue du Mail, 50 à 1050 Bruxelles est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Toute question à ce sujet peut nous être adressée par courrier à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse suivante : customercare@dieteren.be.

Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Il faut entendre par « données à caractère personnel », toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable.

Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez telles que des données utilisateurs (p.ex. : nom, prénom, sexe, langue, adresse, n° de téléphone, adresse mail, âge, numéro de compte bancaire et données similaires, copie de votre carte d’identité, hobby), des données techniques relatives à votre véhicule (p.ex. n° de châssis, le n° de plaque), des données de localisation le cas échéant (p.ex. si votre véhicule est équipé d’un service de géolocalisation et si vous avez consenti à ce service) et des données que nous recevons lorsque vous utilisez nos services (p.ex. : kilométrages de votre véhicule, fréquence de passage en concessions, fréquence de visite de nos sites webs).

Nous ne prenons des décisions basées sur des données traitées de façon automatisée que lorsque c’est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat (p.ex. lors d’un octroi de crédit) ou si vous y avez consenti.

Nous ne traitons pas de données dites « sensibles », à savoir des données qui porteraient par exemple (NB. La liste n’est probablement pas exhaustive) sur l’origine raciale ou ethnique, sur vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre vie et/ou orientation sexuelle, ou encore votre santé. Si nous étions amenés à un moment à en traiter, nous ne le ferions qu’après avoir obtenu votre consentement explicite et pour des finalités spécifiques qui vous seraient au préalable expliquées, ou encore si ce traitement est nécessaire dans le cadre du droit du travail, de la sécurité sociale ou de la médecine préventive ou de la médecine du travail.

 

A quelles fins et sur quelle(s) base(s) utilisons-nous les données que vous nous communiquez ?

Nous utilisons les données à caractère personnel que vous nous communiquez à diverses fins telles que :

 • Dans le cadre de la gestion de notre relation contractuelle et des services qui en découlent (p.ex. l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques pour vous prévenir de la réalisation des travaux demandés sur votre véhicule ou pour l’amélioration de nos produits et de nos services dans le cadre notamment de demande de retour d’expérience lors d’enquêtes de satisfaction) ;

• Aux fins pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement (p.ex. utilisation de votre adresse électronique si vous avez choisi de recevoir des lettres d’information sur nos produits par ce canal) ;

• la réalisation d’analyses statistiques (p.ex. utilisation de vos données anonymisées afin d’examiner les fréquences de passage en nos ateliers) ;

• Pour satisfaire aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis ;

• Lorsque nous avons un intérêt légitime à le faire, notamment dans le cadre de la prévention de et lutte contre la fraude, tout en veillant à respecter l’équilibre entre cet intérêt et le respect de la vie privée ;

• De façon pseudonymisée à des fins commerciales sans liens avec vos données personnelles.

 

Nous pouvons être amenés à transférer vos données au sein de sociétés de notre groupe (sociétés sœurs, filiales, telles que D’Ieteren Lease ou Volkswagen D’Ieteren Finance) dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées.

Nous ne les transférons pas à des tiers sauf :

• Aux membres du réseau de distribution des marques que nous distribuons (constructeurs et leurs sociétés financières liées, concessionnaires);

• Lorsque nous sommes légalement requis de le faire (p.ex. à la Centrale des crédit de la Banque Nationale lors de l’octroi de crédit);

• Lorsque nous sommes légalement autorisés à le faire (p.ex. en cas de transfert de nos droits et de nos obligations lors d’une cession de créance)

• A des sous-traitants lorsque cela est nécessaire pour l’exécution de nos services (p.ex. archivage électronique des factures)

• Afin de les maintenir à jour (communication à BPost lors d’un retour de courrier suite à un changement d’adresse)

• Moyennant votre accord préalable

Si le traitement des données notamment via un sous-traitant implique leur transfert hors Union européenne, nous veillerons à protéger vos données conformément à la législation européenne en vigueur en la matière.

Nous nous assurons que tout tiers à qui nous serions amenés à transférer vos données, les traite, tout comme nous, de façon sécurisée, en prenant les mesures nécessaires pour les protéger

Comment protégeons-nous vos données et combien de temps les conservons-nous?

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du traitement pour lequel elles ont été collectées, qui varie en fonction des finalités de celui-ci, par exemple :

- 7 ans pour les documents établis en matière comptable/fiscale ;

- 8 ans après la fin de la relation contractuelle pour la conservation de preuves dans le cadre de dossiers contentieux ;

- 8 ans après la réalisation d’une action commerciale restée sans suite.

 

Parfois, le délai peut être plus long, notamment pour respecter nos obligations légales ou encore en cas de litige.

A la fin des délais de conservation, les données à caractère personnel sont rendues anonymes, effacées ou rendues inutilisables.

 

De quels droits disposez-vous?

Vous disposez des droits suivants concernant les données à caractère personnel que nous récoltons/que vous nous communiquez:

• Droit d’accès et droit à la portabilité de vos données : Vous avez un droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que d’être informé sur les fins pour lesquelles nous les traitons, le type de donnée traitée, les personnes à qui elles sont communiquées et la durée de conservation de ces données. Vous avez également le droit de recevoir une copie des données personnelles que vous nous avez fournies et de transmettre ou de nous demander de transmettre celles-ci à un autre responsable de traitement

• Droit de rectification/suppression – droit à l’oubli Vous avez le droit de demander la rectification des données vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Vous avez également le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, vous avez la possibilité, à tout moment, de retirer celui-ci.

• Droit d’opposition au traitement des données à des fins de marketing Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données soient traitées à des fins de marketing direct ou de prospection et ce sans justification.

• Droit à la limitation du traitement Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données lorsque vous en contestez l’exactitude, lorsque vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation, ou lorsque celles-ci, alors que nous n’avons plus besoin de les traiter, vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

• Droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle Vous pouvez toujours si vous le souhaitez, introduire une réclamation concernant le traitement de vos données auprès de l’Autorité de la Protection des Données (ex-Commission de la protection de la vie Privée) à l’adresse suivante : Autorité de la Protection des Données, Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles - commission@privacycommission.be

 

L’exercice des 4 premiers droits peut être effectué en nous contactant aux adresses mentionnées dans la section «Traitement des données et responsabilité »

Coordonnées de notre Data Protection Officer

Afin d’assurer la conformité de nos traitements de données à caractère personnel à la réglementation en vigueur, nous avons désigné un délégué à la protection des données (D.P.O. – Data Protection Officer – e-mail : DPO@dieteren.be – Adresse : rue du Mail, 50, 1050 Bruxelles).

Législation applicable et tribunaux compétents

La loi belge est d'application sur le présent site Internet et pour les présentes Conditions Générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents

 

Instance de contrôle
SPF Economie, MPE, Classes Moyennes et Energie Direction générale Politique des PME
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30

1000 Bruxelles
Tél: +32 (0)2/208.32.11

 

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